Benjamin de Sevin

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Publications

  • Contentieux des ordonnances de l’article 38 de la Constitution : le Conseil d’Etat précise le mode d’emploi

    UGGC Avocats

    Par deux décisions de mai et juillet 2020, le Conseil constitutionnel avait reconnu aux dispositions des ordonnances de l’article 38 de la Constitution intervenant dans le domaine de la loi une valeur législative à compter de l’expiration du délai d’habilitation. Dans une décision du 16 décembre 2020, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat en tire les conséquences sur l’office du juge saisi de la validité des ordonnances par voie d’action ou d’exception. Aper?u rapide de ce mode d’emploi…

    Par deux décisions de mai et juillet 2020, le Conseil constitutionnel avait reconnu aux dispositions des ordonnances de l’article 38 de la Constitution intervenant dans le domaine de la loi une valeur législative à compter de l’expiration du délai d’habilitation. Dans une décision du 16 décembre 2020, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat en tire les conséquences sur l’office du juge saisi de la validité des ordonnances par voie d’action ou d’exception. Aper?u rapide de ce mode d’emploi à l’usage des requérants.

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  • Contrats d'exploitation des terminaux portuaires : précisions réglementaires

    UGGC Avocats

    Rapide aper?u du décret n°2020-1559 du 9 décembre 2020 relatif à l’exploitation des terminaux des grands ports maritimes, qui tire les conséquences du nouveau cadre juridique applicable à l’exploitation des terminaux portuaires résultant de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

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  • Contrats d’exploitation des terminaux portuaires : précisions apportées par la loi d’orientation des mobilités

    Le Droit maritime fran?ais

    A la suite d’une décision du Conseil d’état ayant requalifié une convention de terminal du Grand port maritime de Bordeaux en concession de services (CE, 14 février 2017, Société manutention portuaire d’Aquitaine, req. n°405157), la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation d’orientations des mobilités tente de réaffirmer la nature purement domaniale de ces contrats. La primauté du droit de l’Union européenne, d’où procède la notion de concession, fait toutefois obstacle à ce que la loi…

    A la suite d’une décision du Conseil d’état ayant requalifié une convention de terminal du Grand port maritime de Bordeaux en concession de services (CE, 14 février 2017, Société manutention portuaire d’Aquitaine, req. n°405157), la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation d’orientations des mobilités tente de réaffirmer la nature purement domaniale de ces contrats. La primauté du droit de l’Union européenne, d’où procède la notion de concession, fait toutefois obstacle à ce que la loi apporte plus que de simples clarifications sur ce point. Les adaptations apportées par la loi au régime des contrats portant sur l’exploitation des terminaux portuaires sont en revanche plus convaincantes, et devraient permettre de favoriser l’investissement dans les infrastructures portuaires (DMF n° 821, Février 2020).

  • Autoroutes - La régulation des marchés des concessionnaires : premier bilan

    Le Moniteur

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  • Loi Sapin 2 – Corruption: les entreprises tenues de prendre les devants

    Le Moniteur

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  • L’extension des compétences de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires par la loi Macron

    La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

    Autres auteurs
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  • La refonte de la réglementation des gares routières de voyageurs

    La Semaine Juridique Administrations et Collectivités Territoriales n° 9-10 - n°2059

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  • Uberpop et Blablacar ou comment délimiter l’économie du partage

    La Semaine Juridique Administrations et Collectivités Territoriales n°40

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  • La réglementation du transport particulier de personnes à l'épreuve de la Constitution

    La Semaine Juridique Administrations et Collectivités Territoriales

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  • La directive sur l'attribution des concessions et les sous-contrats des concessionnaires

    L'encadrement des concessions par le droit européen de la commande publique, sous la direction de S. DE LA ROSA, Société de législation comparée.

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