[#Article] IA Act : retour sur la publication controversée du premier code de bonnes pratiques en matière d’IA à usage général Le 10 juillet 2025, la Commission européenne a publié la version finale du premier code de bonnes pratiques en matière d’IA à usage général. Cette publication divise les principaux acteurs de ce marché : si OpenAi [fournisseur de ChatGPT] a laissé entendre qu’elle y adhérerait, ce n’est pas le cas de la société Meta qui a annoncé, le 18 juillet 2025, par l’intermédiaire de son directeur des affaires internationales, son refus catégorique de l’adopter. Dans ce contexte, UGGC Avocats propose de présenter, en cinq questions-réponses, les principales mesures proposées par la Commission européenne afin d’aider les fournisseurs de modèles d’IA à usage général dans leur mise en conformité avec certaines obligations du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (ci-après le ? Règlement sur l’intelligence artificielle ? ou l’? IA Act ?) qui entreront en vigueur le 2 ao?t prochain. Notre équipe d’avocats spécialisés décrypte les principales mesures proposées et vous accompagne dans toutes vos démarches de mise en conformité. ?? Lien de l'article en commentaire Corinne Khayat Marie-Alix André #IAAct #IntelligenceArtificielle #Conformité #Innovation #DroitNumérique
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